Allégement des droits d'enregistrement sur les ventes immobilières

Dans le cadre d'une harmonisation européenne et après la baisse significative des droits d'enregistrement sur les ventes d'immeubles à usage d'habitation à l'automne 1998 (suppression de la taxe régionale de 1,6 %), une nouvelle baise de ces mêmes droits est intervenue le 15 septembre 1999 ramenant le taux à 4,80 % en moyenne.

Le montant global des frais d'acquisition tout compris est donc maintenant en moyenne de 7,50 % du prix d'acquisition hors mobilier.