Le recensement d'un grand nombre de mécontents parmi les locataires de logements de vacances a conduit les pouvoirs publics à modifier, récemment, les normes de classement des meublés de tourisme dans le sens de plus grandes exigences de confort et d'habitabilité.

Cinq catégories définies par un nombre d'étoile croissant selon leur confort ont été instituées et doivent se substituer progressivement aux trois catégories (normale, confortable, luxe) prévues par la réglementation jusque-là en vigueur et selon lesquelles nous avions effectué le classement en collaboration avec l'Office du Tourisme il y a déjà trois ans.

Ce classement s'était accompagné d'une exonération de taxe professionnelle, accordée par la commune, pour les propriétaires dont l'appartement ou le chalet répondait aux critères édictés.

Ce nouveau classement est le fait d'une procédure déclarative dont l'initiative revient au propriétaire. Cependant pour les logements bénéficiant du classement aux anciennes normes, la mise en conformité avec les nouvelles normes doit être faite avant le 29 janvier 1995. Passé ce délai si aucune procédure de classement n'est engagée, le bénéfice du précédent classement sera perdu.

Intérêt fiscal : le maintien de l'exonération de la taxe professionnelle reste le seul avantage fiscal auquel les propriétaires peuvent prétendre.

Intérêt commercial : l'intérêt commercial à faire classer un meublé est beaucoup plus évident. En effet, la nouvelle réglementation aboutit à la création d'une homogénéité avec les classements des autres modes d'hébergement (résidence de tourisme, hôtels, gîtes), et cela conformément aux usages internationaux. Les meublés de tourisme classé se trouvent donc intégrés au classement officiel concernant le secteur des locations de vacances.

Si vous envisagez de demander le classement de votre meublé, il vous faudra mettre celui-ci en conformité avec les nouvelles normes, ce qui vous conduira peut-être à quelques investissements ou même, dans certain cas à revoir l'agencement complet du meublé.

Ainsi la surface habitable minimale des meublés classés est de 12 m2 pour deux personnes, catégorie *, plus 3 m2 par couchage supplémentaire pour un logement d'une pièce (hors salle d'eau et toilette), et de 7 m2 par pièce supplémentaire. Présence obligatoire d'un four, d'un autocuiseur, d'un équipement de repassage, d'un étendage à linge, d'alaises, de deux couvertures par lit, d'un siège pour bébé...

Pour un classement ** il faut reprendre les caractéristiques précédentes en ajoutant 1 à 2 m2 aux surfaces minimum, des robinets mélangeurs ou mitigeurs et une prise T.V.

Un logement *** doit présenter 8 m2 par couchage, hotte aspirante, appareillage électroménager, téléphone, lave-vaisselle à partir de 5 personnes.

Jusqu'au ***** avec chaîne hi-fi, magnétoscope, téléphone sans fil...

Exemple : un studio de 22 m2 avec sdb-wc (4 m2), coin montagne (2 lits superposés), séjour (canapé-lit), cuisine, pourra être classé en catégorie "une étoile".

• la catégorie de classement avec les normes qui s'y rapportent.

• les principales caractéristiques du meublé : superficie, nombre de pièces, nombre de personnes, situation, exposition ...

• la description détaillée de l'intérieur : agencement des pièces, inventaire du mobilier, équipement de la cuisine, sanitaires, appareillage électroménager ...

• les modalités et prix de la location.

Et si le meublé ne correspond pas aux normes de la catégorie annoncées, le locataire pourra saisir, dans les 8 jours à compter du début de la location, le préfet ou la Direction Départementale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes qui, après enquête, pourront faire procéder au déclassement ou à la radiation de la liste des meublés classés, voire même à un redressement fiscal du montant des taxes professionnelles qui auraient été dues autrement, et ceci éventuellement assorti d'une amende.