Lorsque le propriétaire d'un logement ne paie pas ses charges depuis plus de 2 ans, le syndic à la possibilité d'entamer une procédure qui se termine par la mise en vente du bien.

La plupart du temps pourtant on peut hésiter à entamer une action judiciaire sachant que, une fois le bien vendu, la copropriété ne pourra récupérer que les restes laissés par les créanciers dits "privilégiés", tel l'Etat en premier lieu (si le propriétaire a des dettes fiscales) et les banques qui bénéficient d'un "privilège de prêteur de deniers" quand elles ont pris une hypothèque sur le bien en garantie de l'argent prêté.

Lorsque le syndic se décide finalement à aller en justice c'est donc plus pour arrêter une hémorragie que pour récupérer le montant de la dette.

Il appartient alors aux autres copropriétaires de combler les trous, les copropriétaires étant solidaires entre eux.

Cette loi impose aux professionnels de nouvelles obligations : à partir du 1er janvier prochain, lors de la vente d'un bien, si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic de moins d'un mois attestant qu'il est à jour du paiement de ses charges de copropriété, le notaire devra informer le syndic de la vente du bien par lettre recommandée avec avis de réception (c'était avant le rôle du vendeur qui bien souvent ne le remplissait pas).

Le syndic aura alors 15 jours (contre 1 semaine auparavant) à compter de la réception de la lettre pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.

A noter que seul le montant de ces sommes sera retenu, le solde pourra revenir au vendeur ou aux autres créanciers s'il en existait. Jusqu'à lors l'opposition du syndic provoquait le blocage de la totalité du prix de vente.

Cette loi place désormais les propriétaires, les promoteurs (auxquels incombe le paiement des charges des appartements invendus), et les banquiers face à leurs responsabilités.