Un arrêt faisant jurisprudence, rendu en Cour de Cassation le 23 février 1994 dans une affaire opposant une agence de location et une compagnie d'assurance, reconnaît, eu égard au caractère saisonnier de la location, que le mandataire (agent immobilier...) du propriétaire d'un bien, chargé de le louer, ne peut être tenu d'exiger du locataire la production d'une attestation d'assurance couvrant la responsabilité locative de celui-ci et satisfait à ses obligations dès lors qu'il a conseillé au propriétaire de contracter une assurance pour son propre compte.