Les Clés de votre immobilier
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Fiscalité immobilière 2005

 
  1. 40 % c'est, dans le cas général des location non-meublées, le montant de l'abattement forfaitaire obtenu en optant pour le régime du micro-foncier applicable si les revenus bruts fonciers perçus au cours de l'année d'imposition n'excèdent pas 15.000 €uros. Cet abattement couvre l'ensemble des charges sans qu'aucune autre dépense ne puisse être déduite.
  2. Taxe professionnelle : les propriétaires loueurs de meublés sont assujettis à la taxe professionnelle, et ce quelque soit leur chiffre d'affaires, sauf s'ils louent ou sous-louent tout ou partie de leur habitation personnelle. Seules les collectivités locales peuvent décider d'une exonération de cette taxe (par exemple en échange d'un classement normalisé en "meublé de tourisme", c'est le cas sur la commune d'Arâches).
  3. Le statut de loueur professionnel s'obtient après inscription au "registre du commerce et des sociétés" avec des recettes annuelles supérieures à : 23.000 €uros HT ou 50 % des revenus globaux, au titre de l'activité. Ce régime permet de déduire des revenus la taxe professionnelle, la taxe foncière, les charges de copropriété, les frais d'agence, de publicité,  d'assurance et de comptabilité... et autorise l'imputation et le report des déficits fonciers par exercice comptable.

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