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- 40 % c'est,
dans le cas général des location non-meublées, le
montant de l'abattement forfaitaire obtenu en optant pour le régime du micro-foncier
applicable si les revenus bruts fonciers perçus au cours de
l'année d'imposition n'excèdent pas 15.000 €uros. Cet abattement couvre
l'ensemble des charges sans qu'aucune autre dépense ne puisse être déduite.
- Taxe professionnelle : les propriétaires loueurs de meublés sont assujettis à la taxe
professionnelle, et ce quelque soit leur chiffre d'affaires, sauf s'ils louent ou
sous-louent tout ou partie de leur habitation personnelle. Seules les collectivités
locales peuvent décider d'une exonération de cette taxe (par exemple en échange d'un
classement normalisé en "meublé de tourisme", c'est le cas
sur la commune d'Arâches).
- Le statut de loueur professionnel s'obtient après inscription au "registre du
commerce et des sociétés" avec des recettes annuelles supérieures à
: 23.000 €uros HT ou 50 % des revenus globaux, au titre de l'activité. Ce régime permet de déduire des
revenus la taxe professionnelle, la taxe foncière, les charges de copropriété, les
frais d'agence, de publicité, d'assurance et de comptabilité... et autorise l'imputation et le report des
déficits fonciers par exercice comptable.
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