Les revenus d'un logement meublé proposé à la location saisonnière de manière habituelle et dont le propriétaire conserve la disponibilité le reste du temps pour l'utiliser comme résidence secondaire sont à déclarer dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux.
Si les recettes ne dépassent pas le seuil de 76.300 €uros HT sur l'année d'imposition, le régime appliqué est celui de la "micro-entreprise". Il n'y a pas de déclaration spéciale et la seule obligation comptable est la tenue régulière d'un livre de compte donnant le détail des recettes et des dépenses.
Le montant des recettes brutes (= loyers bruts perçus = montants nets propriétaires + honoraires d'agence TTC) est à inscrire sur la déclaration de revenu en "Locations meublées non-professionnelles" (n°2042 C
, p.2, §5, cadre C) si ce montant est inférieur à 27.000 €uros et 50 % des revenus globaux.L'imposition est calculée automatiquement par l'administration après application d'un abattement forfaitaire de 72 % avec un minimum de 305 €uros et sans aucune autre déduction possible. Cet abattement est censé couvrir toutes les charges supportées dans l'année, sans possibilité d'en déduire aucune autre pour son montant réel, pas même la part de CSG (voir ci-après), et sans bénéfice de l'abattement C.G.A. ou de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité.
La Contribution Sociale Généralisée (CSG) acquittée en 2004, au taux de 7,5 % sur les revenus locatif de l'année 2003, est déductible pour 5,1 % sur la déclaration des revenus 2004 n°2042, p.4, §6, ligne DE.
Les loueurs en meublé non professionnels peuvent compenser les résultats de plusieurs biens en location meublée, les uns bénéficiaires, les autres déficitaires, pour déterminer si l'activité générale est bénéficiaire ou non. Il est possible d'imputer les déficits de cette activité sur les autres revenus commerciaux non-professionnels de la même année et des 5 années suivantes.
Si les recettes sont supérieurs à 27.000 €uros HT ou 50 % des revenus globaux (statut de "loueur en meublé professionnel"), ou encore si le propriétaire opte pour un régime d'imposition "au réel", alors certaines charges se rapportant à la location deviennent déductibles intégralement comme les frais d'agence, la taxe professionnelle et la taxe d'habitation, ou partiellement au prorata du temps effectif de location comme les charges de copropriété, les frais financiers et l'amortissement du bien. Les déficits relevant de l'activité sont imputables sur le revenu global.
Les locations sont généralement exonérées de TVA mais les frais d'agence supportent un taux de 19,60 % récupérable dans certains cas (loueur en meublé professionnel ou non optant pour le régime réel d'imposition).
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