Acheter sur plans

Acheter sur plan : les différentes étapes

Acheter un logement neuf revient souvent à l'acquérir sur plan, les promoteurs pouvant commencer la commercialisation et vendre en état futur d'achèvement. Les futurs acquéreurs de ce type de bien immobilier sont protégés par différentes lois (articles L-261 et R-261 du Code de la construction et de l'habitation). L'achat sur plan a la particularité de se dérouler en deux phases. La première consiste en la signature d'un contrat de réservation dans lequel le promoteur, ou l’agence en charge de la commercialisation, doit remettre des documents spécifiant les prestations fournies et la qualité du logement :

la notice technique descriptive détaille la nature des matériaux utilisés, les équipements individuels et collectifs, la surface habitable approximative et le nombre de pièces

un plan avec les dimensions

le plan-masse de l'immeuble avec l'implantation des bâtiments et les voies d'accès permettant ainsi au futur acquéreur de vérifier si sa vue n'est pas "bouchée" et de constater l'éventuelle circulation sous ses fenêtres

le plan des façades avec les détails tels que hauteur des bâtiments, emplacement des fenêtres, portes, balcons ou terrasses
le plan intérieur de l'appartement

A la signature du contrat de réservation, un dépôt de garantie doit être versé qui est de 5% du prix prévisionnel si la vente se conclut dans un délai inférieur à un an et 2% si le vente ne se fait que dans les deux ans. Cette somme, mis sur un compte spécial, ne sera touchée par le promoteur qu'à la signature de la vente définitive. Le promoteur, ou son représentant, doit également adressé le contrat de réservation par lettre recommandée qui dès la réception donne sept jours de réflexion à l'acquéreur qui peut annuler, sans motif, la réservation et récupérer intégralement le dépôt de garantie (loi Neiertz du 31/12/89).

La deuxième phase se fait à la signature du contrat de vente lui-même. Un mois avant celle-ci, le promoteur doit adresser à l'acquéreur un projet de contrat avec toutes les annexes (notice technique détaillée, date de livraison, prix définitif, plans, certificat d'urbanisme et règlement de copropriété ou de lotissement). L'organisme bancaire qui garantit l'achèvement de l'immeuble ou le remboursement des sommes versées en cas de défaillance du promoteur doivent être obligatoirement indiqués. Ce dernier doit aussi fournir son attestation de responsabilité professionnelle et d'assurance dommages-ouvrage, cette assurance permettant de faire jouer la garantie en cas de malfaçons graves. Il est évident que le contrat de vente doit être comparé avec le contrat de réservation, ces documents ne devant pas révéler de différences importantes. Dans ce cas, cela donne droit à l'acquéreur d'annuler ses engagements et de récupérer les sommes déjà versées.

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