Imposition des plus-values immobilières
Depuis le 1er janvier 2004 les
plus-values réalisées à l'occasion de la vente d'un bien immobilier sont
désormais imposées au taux forfaitaire de 16 % auquel s'ajoute 10 % de
prélèvements sociaux ( CSG 7,5 %, CRDS 0,5%, PS 2 %).
La déclaration de plus-value est dorénavant établie par le notaire au moment
de la vente et le montant de l'impôt directement prélevé sur le prix payé
par l'acheteur. Quelques cas d'exonération subsistent sous conditions :
résidences principales, cessions de dépassant pas 15.000 € dans l'année,
personnes non imposables ou domiciliées hors de France, expropriations...
mais l'exonération pour la première cession d'un logement autre que la
résidence principale pour les non propriétaires de leur résidence principale
est supprimée.
Le mode de calcul du montant de la
plus-value est modifié. L'abattement par année de détention est porté à 10 %
mais ne s'applique qu'à partir de la 5ème année, la vente d'un bien avec
plus-value est donc totalement exonérée au bout de 15 ans de possession.
La revalorisation du prix d'achat est supprimée, il n'est plus tenu compte
de l'inflation au moment de la vente. Par contre, le prix d'acquisition sera
majoré des frais et des droits de donation ou de succession pour leur
montant réel, des frais d'acquisition pour un montant forfaitaire de 7,5 %.
et du coût des travaux de construction, rénovation, agrandissement ou
amélioration, réalisés par une entreprise (sur facture pour les biens
détenus depuis moins de 5 ans ou par un forfait de 15 % du prix
d'acquisition pour les autres biens). Le prix de cession sera diminué des
taxes et frais (diagnostics amiante, métrage Loi Carrez...).
