Tout savoir sur la trêve hivernale en 2022 : quelles sont ses particularités ?
La trêve hivernale est la période de l’année durant laquelle le bailleur ne peut pas exclure son locataire même en cas d’impayés. Les procédures d’expulsion sont en principe toutes suspendues du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Dans cet article de blog nous expliquerons ce qu’est exactement la trêve hivernale, ses particularités et quels peuvent être les recours en cas d’impayés.
La trêve hivernale : qu’est-ce que c’est exactement ?
La trêve hivernale existe depuis 1955, date à laquelle la France a connu une grande vague de froid et dont beaucoup de locataires expulsés en ont été les victimes. L’appel radiophonique de l’Abbé Pierre diffusé sur les ondes crée une véritable prise de conscience de la part de la population puis de la classe politique. Dès lors, des dispositifs pour prévenir les expulsions locatives durant les cinq mois les plus froids de l’année ainsi qu’une politique de logement pour les plus démunis sont mis en place.
A ce jour, elle correspond à la période durant laquelle le bailleur ne peut pas procéder à une expulsion de son locataire et ce même si la procédure était déjà confirmée par le tribunal. Elle protège également le locataire de coupure d’énergie sur la même période.
Cependant, si la trêve hivernale protège les locataires comme nous venons de le voir, elle possède néanmoins des particularités que nous allons détailler dans le paragraphe suivant.
La trêve hivernale : quelles sont ses particularités et quels peuvent être les recours en cas d’impayés ?
Dans le cas d’impayés durant la trêve hivernale, le bailleur reste en droit d’entamer des démarches pour obtenir un jugement d’expulsion qui prendra effet dès la date de fin de la trêve hivernale.
Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez contacter SOS loyers impayés, le service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d’expulsions liées aux situations d’impayés de loyers. Ce service s’adresse aussi bien au propriétaire qu’au locataire.
Il est important de souligner que toutes les expulsions ne sont pas interdites durant la trêve hivernale, en effet, elle ne concerne pas :
- les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux
- les squatteurs occupant un domicile qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
- les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée ;
- l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation d’une procédure de divorce ;
- l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.
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